AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-7 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne
peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions
prévues à l'