AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-6 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Une société anonyme peut émettre des valeurs mobilières dormant accès au capital de la société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
L'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs
mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les conditions prévues par
l'