AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance.