AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actionnaires d'une société émettant des valeurs mobilières donnant accès au capital ont, proportionnellement
au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
Ce droit est régi par les articles 573 à 587-2 et 593 à 597 ci-dessus.
Les décisions prises et les opérations réalisées en violation du présent article sont nulles.