AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires

Article 821-1 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les sûretés constituées en violation des articles 815,816 et 821 ci-dessus sont nulles.

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