AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 821 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont conférées par les représentants légaux
de la société soit sur autorisation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, soit si les statuts le prévoient,
par le conseil d'administration ou l'administrateur général.
Elles sont acceptées expressément par le groupement.