AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 820 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La mainlevée des inscriptions ne peut être réalisée que par les représentants du groupement et à la condition que
l'emprunt ait été intégralement remboursé et que tous les intérêts aient été payés.
Il faut, en outre, qu'ils aient été expressément autorisés à le faire par l'assemblée générale des obligataires du
groupement.