AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 819 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le renouvellement de la sûreté est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité de ses représentants
légaux.
Les représentants du groupement veillent sous leur responsabilité à l'observation des dispositions relatives au
renouvellement de l'inscription.