AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 816 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les sûretés accordées par la société avant l'émission sont constituées dans un acte spécial pour le compte du
groupement des obligataires en formation.
Les formalités de publicité de ces sûretés doivent être accomplies avant toute souscription des obligations.