AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 815 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée générale des actionnaires qui décide une émission d'obligations peut décider que ces obligations sont
assorties d'une sûreté.
Elle détermine les sûretés offertes ou délégué, selon le cas, au conseil d'administration ou à l'administrateur
général, le pouvoir de les déterminer.