AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 814 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En l'absence de stipulations particulières du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le
remboursement anticipé des obligations.
Garanties accordée aux obligations