AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 817 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'acceptation des garanties résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les
sûretés soumises à inscription et à la date de leur souscription pour les autres sûretés.