AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 807 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de démembrement de la propriété des titres, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf stipulations
contraires des parties.
Décision de l'assemblée