AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 806 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société qui détient au moins dix pour cent (10%) du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée
avec les obligations qu'elle détient.