AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 805 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le droit de vote attaché aux obligations est proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles
représentent.
Chaque obligation donne droit à une voix au moins.
Les obligataires peuvent voter par correspondance ou à distance dans les mêmes conditions et formes que les
actionnaires aux assemblées d'actionnaires.