AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 808 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires, ni établir un traitement inégal entre les
obligataires d'une même émission.
Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.