AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 784 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les obligations rachetées par la société émettrice et remboursées sont annulées et ne peuvent être remises en
circulation.
Groupement des obligataires