AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 783 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Elle peut
déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour
procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois dans le délai de deux (2) ans, et pour en arrêter les
modalités.