AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 780 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés anonymes et aux groupements d'intérêt économique
constitués de sociétés anonymes, ayant deux (2) années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement
approuvés par les actionnaires.