AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 779 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les obligations sont des titres négociables qui dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance
pour une même valeur nominale.
Conditions d'émission