AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Dispositions relatives aux actions de préférence
Article 778-4 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de
conversion, de rachat ou de remboursement des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration
indique les modalités de conversion, de rachat ou de remboursement, ainsi que les modalités de mise à disposition
des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas et du
commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion, de rachat ou de remboursement.