AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Dispositions relatives aux actions de préférence
Article 778-3 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas indique, outre les mentions
exigées par l'article 570 ci-dessus, les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de
l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des
actions de préférence et l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs
mobilières donnant accès au capital.