AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Dispositions relatives aux actions de préférence
Article 778-13 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le dividende distribue, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital,
selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.