AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Dispositions relatives aux actions de préférence
Article 778-12 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés
bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité
d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnes.
En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est
soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article 555 ci-dessus.
Toute délibération prise en violation de cette disposition est nulle.