AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Dispositions relatives aux actions de préférence
Article 778-14 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les délibérations prises à défaut du rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas,
et du rapport du commissaire aux comptes prévus aux articles 778-3, 778-4, 778-7 et 778-8 ci-dessus sont nulles.
Les délibérations peuvent être annulées dans le cas où les rapports ne contiennent pas toutes les indications
prévues par ces articles.