AUSCGIE · Section 8 - Remboursement des actions
Article 778 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'amortissement des actions par voie de tirage au sort est interdit nonobstant toutes dispositions législatives,
réglementaires ou contractuelles contraires.