AUSCGIE · Section 7 - Défaut de libération des actions
Article 777 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non
libéré de l'action.
La société peut agir contre eux soit avant ou après la vente soit en même temps pour obtenir tant la somme due
que le remboursement des frais exposés.
Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action. La
charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.