AUSCGIE · Section 6 - Nantissement des actions
Article 773-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans le cas d'une cession d'actions résultant de la réalisation d'un nantissement en violation d'une clause
statutaire de préemption, les dispositions des articles 771-3 et suivants ci-dessus sont applicables.