AUSCGIE · Section 6 - Nantissement des actions
Article 773 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le projet de nantissement doit avoir été préalablement adresse à la société par tout moyen permettant d'établir sa
réception effective par le destinataire et indiquant les nom, prénoms et le nombre d'actions devant être nanties.
L'accord résulte soit d'une acceptation du nantissement communiquée dans les mêmes formes que la demande
d'agrément du nantissement, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande.