AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Article 771-3 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans le cas où une clause de préemption est stipulée dans les statuts, toute cession d'actions réalisée en violation
du droit de préemption est nulle.
Dans le cas où une clause de préemption est stipulée dans les conventions de l'