AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Article 771-2 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Il peut être stipulé dans les statuts ou les conventions de l'.
AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Il peut être stipulé dans les statuts ou les conventions de l'.