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AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions

Article 771-2 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Il peut être stipulé dans les statuts ou les conventions de l'.

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