AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Article 770 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé à dire d'expert désigné, soit par les parties,
soit, à défaut d'accord entre elles, par la juridiction compétente à la demande de la partie la plus diligente.