AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Article 769 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration ou l'administrateur général selon le
cas, sont tenus dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit
par un ou plusieurs actionnaire(s), soit par un tiers, soit par la société.