AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Article 768 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la
demande.