AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Article 767 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si une clause d'agrément est stipulée dans les statuts, le cédant joint à sa demande d'agrément adressée à la
société par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par
télécopie, les nom, prénoms, qualité et adresse du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la transmission
est envisagée et le prix offert.