AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Article 771 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si à l'expiration du délai de trois (3) mois à compter du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné. Toutefois, au cas où un expert a été désigné pour fixer le prix, le délai peut être prorogé
pour une période qui ne peut excéder trois (3) mois, par les parties ou par la juridiction qui a désigné l'expert.