AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Article 765-2 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans le cas où une clause d'inaliénabilité est stipulée dans les statuts, toute cession d'actions réalisée en violation
de cette clause est nulle.
Dans le cas où une clause d'inaliénabilité est stipulée dans les conventions visées à l'