AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Article 765-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les clauses d'inaliénabilité affectant des actions ne sont valables que si elles prévoient une interdiction d'une durée
inférieure ou égale à dix (10) ans et qu'elles sont justifiées par un motif sérieux et légitime.