AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions
Article 765-3 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans une société dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur une bourse des valeurs, il peut être
stipulé dans les statuts que la transmission d'actions à un tiers étranger à la société, soit à titre gratuit, soit à titre
onéreux, est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires.