AUSCGIE · Section 3 - Négociabilité des actions
Article 760 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La négociation de promesse d'actions est interdite à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer à l'occasion de
l'augmentation de capital d'une société dont les anciennes actions sont déjà inscrites à la cote officielle d'une
bourse de valeurs d'un ou plusieurs États parties. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée
sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. À défaut d'indication expresse, cette
condition est présumée.