AUSCGIE · Section 3 - Négociabilité des actions
Article 759 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit
mobilier ou de l'inscription de la mention modificative à la suite d'une augmentation de capital.