AUSCGIE · Section 1 - Formes d'actions
Article 748 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances
certaines, liquides et exigibles sur la société, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de
réserves, bénéfices, ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion et pour partie d'une libération en espèces.
Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Toutes les autres actions sont des actions d'apport.