AUSCGIE · Section 4 - Valeurs mobilières subordonnées
Article 747-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice ou donnant droit de
souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne sont remboursées
qu'après désintéressement des autres créanciers.
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.