AUSCGIE · Chapitre 2 - Responsabilité des administrateurs
Article 740 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit
des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des
violations des clauses des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs, ont coopéré aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine la part contributive
de chacun dans la réparation du dommage.