AUSCGIE · Chapitre 1 - Responsabilité des fondateurs
Article 739 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues à l'article 256 ci-dessus.