AUSCGIE · Chapitre 1 - Responsabilité des fondateurs
Article 738 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs ou l'administrateur général en
fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage
résultant, pour les actionnaires ou pour les tiers, de l'annulation de la société.
La même solidarité peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas
été vérifiés et approuves.