AUSCGIE · Chapitre 5 - Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux
Article 737 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les associés peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société.
La décision est prise en assemblé générale extraordinaire.
Sous-titre 9 - Responsabilité civile