AUSCGIE · Chapitre 4 - Responsabilité du commissaire aux comptes
Article 726 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le commissaire aux comptes n'est pas responsable des dommages causés par les infractions commises par les
membres du conseil d'administration ou par l'administrateur général, selon le cas, sauf si en ayant eu
connaissance, il ne les a pas révélées dans son rapport à l'assemblée générale.