AUSCGIE · Chapitre 4 - Responsabilité du commissaire aux comptes
Article 727 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois (3) ans à compter de la date du
fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Lorsque le fait dommageable est qualifié crime, l'action se prescrit par dix (10) ans.