AUSCGIE · Chapitre 1 - Choix du commissaire aux comptes et de son suppléant
Article 701 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les délibérations prises à défaut de la désignation régulière de commissaires aux comptes titulaires ou sur le
rapport de commissaires aux comptes titulaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions
des articles 694 à 700 ci-dessus sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale, sur
le rapport de commissaires régulièrement désignés.